Formulaire de droit à l'oubli

Avant d'engager nos services, nous vous envoyons un questionnaire qui nous aidera à recueillir des informations sur le cas afin que le service juridique puisse préparer correctement les exigences. 

Il s'agit d'un questionnaire standard, donc si certaines questions ne correspondent pas à la réalité de votre situation, vous n'êtes pas obligé d'y répondre.


De même, si les liens susmentionnés sont liés à des procédures judiciaires en cours ou passées, nous vous informons que le service juridique peut demander les documents suivants liés à ces procédures judiciaires :
  • Phrase(s).
  • Certificat d'exécution de la peine délivré par le tribunal compétent.
  • Certificat de casier judiciaire.
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