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Nous effaçons votre casier judiciaire
Toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive a droit à l'effacement de son casier judiciaire dès lors que sa responsabilité pénale est éteinte. De même, tout casier judiciaire antérieur à la condamnation peut être annulé.
Chez Honoralia, nous disposons d'une large équipe d'avocats hautement spécialisés qui ont traité avec succès des affaires complexes impliquant l'annulation de casiers judiciaires et/ou d'antécédents criminels.
Effacer votre casier judiciaire
Le casier judiciaire est l'information contenue dans le registre central des condamnés et des rebelles du ministère de la justice. Si vous avez été condamné pour avoir commis un délit, vos coordonnées figureront dans ce registre. Ces données permettent de connaître le casier judiciaire d'une personne après qu'elle a été condamnée par un jugement définitif.
Le casier judiciaire ne doit pas durer plus longtemps que le délai légal de prescription de la peine en question. Une fois que la peine a été purgée dans son intégralité et dans les délais légaux prévus par la gravité de la peine, le processus d'annulation peut être entamé.
Données sur les personnes décédées
Notre entreprise propose des services de suppression d'informations sur des personnes décédées. Les informations qui ont été publiées sur internet, que ce soit sous forme de commentaires, de photos, de vidéos, de publications, etc...
Données sur les entreprises et les indépendants
Nous disposons d'un service spécialisé dans la suppression et/ou le blocage des informations publiées sur Internet par des tiers et qui concernent les personnes morales, qu'il s'agisse de sociétés ou de professionnels indépendants.
Effacement du casier judiciaire
Toute personne condamnée par un jugement définitif a droit à l'effacement de son casier judiciaire lorsque sa responsabilité pénale est éteinte. Un casier judiciaire antérieur peut également être effacé.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Le casier judiciaire est l'information contenue dans le registre central des condamnés et des rebelles du ministère de la justice. Si vous avez été condamné pour avoir commis un délit, vos coordonnées figureront dans ce registre. Ces données permettent de connaître le casier judiciaire d'une personne après qu'elle a été condamnée par un jugement définitif.
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Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?
Les dossiers de police sont ceux contenus dans les bases de données des : Forces et corps de sécurité de l'État : corps de la police nationale, garde civile et police judiciaire, corps de la police autonome et corps de la police dépendant de corporations (police locale). Les fichiers de police peuvent résulter d'une intervention des forces et corps de sécurité de l'État dans laquelle vous avez été impliqué d'une manière ou d'une autre, que ce soit à la suite d'une arrestation ou d'une dénonciation. Les dossiers de police sont collectés lorsqu'ils sont nécessaires à l'enquête et/ou à la prévention d'un comportement susceptible d'impliquer la commission d'un crime.
